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Arrêté du 5 juillet 2016

portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du service territorial éducatif de Maubeuge-Valenciennes

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2016 restructure le service territorial éducatif de Maubeuge-Valenciennes avec des unités spécifiques et des missions redéfinies.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Roubaix) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial du Nord en date des 21 janvier et 5 février 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge-Valenciennes en date du 31 mai 2016 ;

Considérant le changement d'adresse de certaines des unités composant le service,

Arrête :

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Restructuration du STEMO de Maubeuge-Valenciennes

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge-Valenciennes est restructuré avec des unités éducatives spécifiques et des missions redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2016

Arrêté du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2