JORF n°0008 du 10 janvier 2026

Arrêté du 5 janvier 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant par spécialité la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de deux concours, interne et externe, pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans la spécialité chimie analytique.

Article 2

Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3

Une téléprocédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidates et des candidats, soit :

- soit à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/concours-examens

Pour accéder aux concours d'ingénieurs spécialité chimie analytique externe/interne, aller dans « Afficher les filtres », dans direction de rattachement, choisir SCL puis dans « Niveau requis », cocher « Licence » pour le concours externe et/ou « Cat A » pour le concours interne ;

- soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats ».

La procédure se déroule en une phase d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Après validation, l'inscription est effective lorsque le candidat ou la candidate reçoit par courriel son numéro de dossier et son numéro de certificat. Un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il aura saisies lui est adressé par courriel, pour vérification attentive.
Les candidates et les candidats pourront toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date.
Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier qui doit être demandé par courrier au bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Les convocations aux épreuves seront déposées dans « l'espace candidat ».

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 janvier 2026.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription (cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 6 mars 2026 à 23 h 59 heure de métropole.
La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers (cachet de la poste faisant foi), de modification des données et de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 9 mars 2026 à 23 h 59 heure de métropole.

Article 5

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le jeudi 2 avril 2026.

Article 6

En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront téléverser sur « l'espace candidat ».
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 29 mai 2026, la date figurant sur le courriel faisant foi.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du lundi 15 juin 2026.

Article 7

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être téléversée dans leur espace candidat au plus tard le lundi 8 juin 2026.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront téléverser dans leur espace candidat, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidates et candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le mercredi 11 mars 2026.

Article 8

Les informations aux concours sont accessibles :

- sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/concours-examens ;
- sur le site des concours de la DGCCRF : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- sur l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- au service commun des laboratoires : 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 041, 75713 Paris Cedex 13.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de laboratoire de classe exceptionnelle,

N. de Bellis