Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 2
Résumé Les règles de l'article 2 commenceront à s'appliquer six mois après l'approbation de la convention.
En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 2 s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention.
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