Evaluation et bilan annuel

Chaque année, sous l'égide du préfet X, ou de son représentant et avec la participation de l'ARS X, les signataires de la présente convention procèdent à un bilan annuel du fonctionnement de l'UMCRA en vue d'ajustements éventuels.

Un rapport d'activité rédigé par l'établissement de santé est transmis à l'Etat (préciser le service concerné ex : DDETS de XX) ainsi qu'au représentant de l'ARS territorialement compétente (préciser la DD et le service concerné).

Le Centre Hospitalier s'engage :

- à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ;

- à transmettre avant le 31 octobre, le budget prévisionnel de l'exercice à venir, accompagné d'un tableau prévisionnel des effectifs ;

- à transmettre avant le 31 mars, pour l'année écoulée :

- un rapport d'activité, comportant les éléments relatifs à l'état de santé de la population retenue et à l'activité sanitaire mise en œuvre ;

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- un tableau des effectifs.