Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la convention à l'Agence Régionale de Santé
Résumé Après la signature, la convention va à la direction générale de l'ARS X.
Transmission de la convention à l'ARS
La présente convention est adressée à la direction générale de l'ARS X dès sa signature par les parties.
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