Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du premier alinéa du premier paragraphe (« Attributions ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Les points « modalités des reversements » et « convention de mise en œuvre » du paragraphe 5 (« Reversements au bénéfice des centres de formations d'apprentis ») de l'article 8 A sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 14 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
1 version