Art. 1er. - Les dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les diplômes d'expert-comptable.
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JORF n°36 du 11 février 1995
Arrêté du 5 janvier 1995
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux d'inscription à certains examens et concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur),
Arrêtent:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-12-1982 POUR CE QUI CONCERNE LES DIPLOMES D'EXPERT-COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX