Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :

- l'accord du 22 novembre 2018 relatif au secteur d'activité économique de référence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord national de frais de santé du 3 juillet 2012, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .

Le tableau de garanties de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.