JORF n°0050 du 28 février 2020

Arrêté du 5 février 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,

Arrêtent :

Article 1

L'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » est soumise à une redevance modulable en fonction du chiffre d'affaires du candidat selon le barème suivant :

| Chiffre d'affaires |Redevance
(montants hors taxes)| |--------------------------------------|-------------------------------------| | Entre 0 euro et 500 000 euros | 250 € | |Entre 500 001 euros et 1 500 000 euros| 500 € | | Supérieur ou égal à 1 500 001 euros | 950 € |

Le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui du dernier compte de résultat du dernier exercice comptable disponible.

1 version

Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier