JORF n°0033 du 8 février 2019

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019 :
Le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans, ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2019.
Les épreuves ont lieu le 13 juin 2019 de 10 heures à 16 heures à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.1.1, 5.1.2. ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.
Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des États membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d'Andorre.
La qualité de la numérisation des pièces visées ci-dessus doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse du Centre national de gestion.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019 :

Le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans, ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020 selon les modalités suivantes :

La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2019.

Les épreuves ont lieu le 13 juin 2019 de 10 heures à 16 heures à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.

Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.

Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :

1° Une version numérisée d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;

2° Une version numérisée du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.

Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.

Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.1.1, 5.1.2. ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.

Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des États membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d'Andorre.

La qualité de la numérisation des pièces visées ci-dessus doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse du Centre national de gestion.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.