Article 1
Il est créé en France métropolitaine une zone réglementée dans la région d'information de vol de Marseille, identifiée LF-R 137 Lapalisse.
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JORF n°75 du 29 mars 2007
Arrêté du 5 février 2007
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ;
46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E ;
46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ;
46° 11' 56'' N, 003° 35' 40'' E ;
46° 13' 06'' N, 003° 26' 53'' E ;
46° 20' 00'' N, 003° 29' 19'' E ;
46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. - Partie B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
46° 30' 00'' N, 003° 37' 00'' E ;
46° 10' 41'' N, 003° 44' 58'' E ;
46° 13' 06'' N, 003° 26' 53'' E ;
46° 30' 00'' N, 003° 32' 51'' E ;
46° 30' 00'' N, 003° 37' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 140 (4 300 mètres).
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Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Article 5
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin