JORF n°42 du 19 février 1999

Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.