Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 19 novembre 1990 à la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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