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Annexe

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 5 décembre 2023

La ministre de la culture et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 423-18 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » ;

Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 19 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label et exonération pour les navires d'intérêt patrimonial

Résumé Certains bateaux auront un label spécial et ne paieront pas certains frais pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire des navires historiques de certains droits

Résumé Les vieux bateaux historiques sont exemptés de certains frais pendant cinq ans à partir de 2024

Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de cinq ans.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du label 'bateau d'intérêt patrimonial' et exonération de droits pour certains navires

Résumé Certains bateaux vont avoir un label renouvelé et ne paieront pas de frais annuels pendant cinq ans

Les navires repris aux annexes III, IV, V et VI bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de cinq ans.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être affiché dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2023.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel