Article Annexe 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de reclassement des experts
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT
(Rayer, si besoin, les mentions inutiles.)
Cour d'appel
Année d'inscription/de réinscription :
Cour de cassation :
Année d'inscription/de réinscription :
- Identité
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
- Adresse
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle :
- Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert est actuellement inscrit :
(citer obligatoirement les codes de la nomenclature conformément à l'arrêté du 10 juin 2005 - Exemple : D.7. pour un expert inscrit en Diagnostic d'entreprise.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)
- Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert demande son reclassement :
(citer obligatoirement les codes de la nouvelle nomenclature conformément au présent arrêté - Exemple : D.7.1. ou/et D.7.2. pour un expert qui demande à être reclassé en Expertise sur la situation des entreprises en difficulté ou/et Mandats ad hoc et expertises.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s)
- Justifications du reclassement sollicité :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec le reclassement sollicité ainsi que l'attestation d'assurance.)
Déclaration sur l'honneur
Je, soussigné(e) (nom) (prénom) ,
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.
A , le .
Signature :
1 version