JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS de radier le code relatif aux électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN MRI » qui ne sont plus commercialisées, actuellement inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables sous le code 3487557 ; ainsi que plusieurs références des électrodes « INFINION » et « LINEAR », actuellement respectivement prises en charge sous les codes 3417048 et 3466532 ;

Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 8 novembre 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes et des références susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code et des références concernées, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge des électrodes chirurgicales pour systèmes implantables de neurostimulation médullaire « ARTISAN MRI » et les références concernées des électrodes « INFINION » et « LINEAR »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de références de neurostimulateurs médullaires implantables

Résumé Certains dispositifs médicaux de Boston Scientific ne sont plus remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4 : « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS » :
a) Le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------| |3487557|Neurostimulateur médullaire, l'électrode decahexapolaire, BOSTON, ARTISAN.|

b) Dans le code 3417048, les références suivantes sont radiées :
M365SC2316500, M365SC2316700, M365SC231650E0, M365SC231750E0 et M365SC231770E0 ;
c) Dans le code 3466532, les références suivantes sont radiées :
M365SC2158300, M365SC2158500, M365SC2158700, M365SC215850E0, M365SC236650E0, M365SC235250E0, M365SC221850E0, M365SC2138300, M365SC2138500 et M365SC2138700.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Il faut attendre 13 jours après sa publication pour que cet arrêté soit en vigueur.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech