JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Chapitre Ier : CONDITIONS D'ENREGISTREMENT, CONDITIONS D'AGRÉMENT ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMÉRIQUES AGRÉÉS

Section 1 : Conditions d'enregistrement

Section 2 : Conditions d'agrément

Section 3 : Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés

Sous-section 1 : Règles d'organisation

Sous-section 2 : Règles de bonne conduite