Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;

Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air en date du 31 juillet 2001 concernant la fusion-absorption de la société Héli Union France par la société Commerc'Air et le changement de dénomination sociale de cette dernière en « Commerc'Air-Héli Union France » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall