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Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
ANNEXES
ANNEXE 2
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE
DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE PRESTATION D'INGÉNIERIE
Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.
- Pièces à fournir lors du dépôt du dossier :
-lettre de demande de subvention ;
-décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires, etc.) ;
-attestation de non-commencement d'exécution de l'opération (sauf exception prévue à l'article 26) ;
-plan de financement prévisionnel, le cas échéant de l'année considérée ;
-projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission ;
-devis ou montant estimatif de la dépense ;
-relevé d'identité bancaire ;
-copie le cas échéant du contrat ou de la convention d'AMO décrivant les missions du prestataire et précisant le coût complet correspondant, avec mention des financements publics prévisionnels auxquels l'AMO subventionnable peut donner lieu ;
-en cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde ;
-en cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
Nota.-S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH copropriété dégradée ou pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots d'habitation.
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