JORF n°0108 du 10 mai 2023

Arrêté du 5 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015 instaurant un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu l'avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004 instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 janvier 2023 (NOR : MTRT2302118V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des régimes de santé et de prévoyance pour les employeurs et salariés de l'hôtellerie de plein air

Résumé Les employés et patrons des campings doivent suivre les règles de santé et de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de :

- l'avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015, instaurant un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004 instaurant un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions des avenants

Résumé Les nouvelles règles et sanctions des avenants commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/4 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.