ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ATELIER DE RECHERCHE ET DE CONSERVATION NUCLÉART »
Dénomination - Champ d'intervention

La dénomination du groupement est « Atelier de recherche et de conservation Nucléart » (ARC-Nucléart).
Le domaine de compétence du groupement s'étend sur l'ensemble du territoire national.

Objet du groupement

Le groupement a pour missions :

- de réaliser les traitements nécessaires à la conservation et à la restauration, à la désinfection et la désinsectisation d'objets en bois sec et en matériaux organiques humides (bois, cuir, textiles, vannerie, cordages, à l'exclusion des papiers) après l'accord de la personne responsable de la conservation de l'objet ;
- d'effectuer des recherches afin de développer les méthodes les mieux adaptées au traitement des objets, des collections, ou des produits industriels ;
- d'informer les milieux de la conservation et de la culture, des problèmes, des techniques et des possibilités relatifs à la préservation et à la conservation du patrimoine culturel étudié et traité par l'Atelier de Recherche et de Conservation « ARC-Nucléart », créé par la Convention ;
- d'entreprendre toute action de formation par la recherche dans le cadre de son domaine ;
- d'apporter aide et assistance aux musées qui en font la demande lors de la restitution des objets restaurés par le groupement, ainsi que suivre l'évolution de l'état de conservation de ces objets.

Membres du groupement

L'Etat, représenté par le ministère de la culture ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
La ville de Grenoble ;
L'association « PRONUCLEART ».

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé au CEA/Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.

Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

Régime comptable

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé par un comptable agréé par le conseil d'administration.

Régime actuellement applicable aux personnels propres du groupement

Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige, des personnels propres peuvent être recrutés à titre complémentaire par contrat. Ces personnes sont embauchées sous contrat régi par le code du travail. A la fin de leur contrat, elles ne pourront se prévaloir d'aucun droit particulier pour être embauchées par un des membres. Une provision sera constituée par le groupement pour garantir les indemnités de licenciement.

Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus. La contribution des membres aux dettes du GIP se fait à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Administration - Répartition des voix dans les organes délibérants

Le groupement est administré par une assemblée générale et un conseil d'administration.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres.
Le conseil d'administration est composé de sept membres : deux représentants du ministère de la culture, deux représentants de la ville de Grenoble, deux représentants du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et un représentant de l'association « PRONUCLEART ».
Les droits des membres du sont les suivants :

- le CEA : 80,99 %.
- l'Etat, le ministère de la culture : 14,00 %.
- la ville de Grenoble : 5 %.
- l'association PRONUCLEART : 0,01 %.

Le nombre de voix attribué en conseil d'administration et en assemblée générale à chacun des membres lors des votes est proportionnel aux droits statutaires définis ci-dessus.