Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’appliquer l’accord départemental Drôme‑Ardèche sur indemnités de petits déplacements
Résumé Tous employeurs et salariés dans le bâtiment doivent respecter l’accord qui fixe les indemnités pour petits déplacements.
Mots-clés : Travail Indemnité Bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Drôme-Ardèche) du 18 décembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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