Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-23-15Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en plus s'ils offrent des soins de bonne qualité et sûrs, évalués par des indicateurs. et R. 162-36 (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé)Art. R.162-36Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent suivre des indicateurs de qualité et de sécurité pour recevoir une aide financière, et un contrôle est effectué pour vérifier ces indicateurs. à R. 162-36-4 (Dotation complémentaire pour les établissements de santé)Art. R.162-36-4Dotation complémentaire pour les établissements de santéChaque année, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation complémentaire pour chaque établissement de santé d'ici le 30 avril, basé sur leurs performances de l'année précédente, et cette dotation est versée chaque mois par la caisse de l'établissement. ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 (Liste des soins médicaux pour contrats pluriannuels dans les établissements de santé)Liste des soins médicaux pour contrats pluriannuels dans les établissements de santéUn arrêté du 15 mai 2023 précise les soins médicaux spécifiques qui peuvent être inclus dans les contrats pluriannuels des établissements de santé, avec une application à partir du 1er juin 2023. fixant la liste des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation pouvant faire l'objet d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article R. 6123-125-2 du code de la santé publique (Soins spécifiques dans les établissements de santé)Art. R.6123-125-2Soins spécifiques dans les établissements de santéLes établissements de santé peuvent offrir des soins spécifiques nécessitant une expertise particulière, qui sont inclus dans leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Règles pour les hôpitaux sur l'envoi des données et la rémunération)Règles pour les hôpitaux sur l'envoi des données et la rémunérationLes hôpitaux doivent utiliser des ordinateurs pour envoyer leurs données d'activité, publier leurs résultats de santé et de performance, et sont payés en fonction de leur performance. fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 28 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 juillet 2025,
Arrêtent :