Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 août 2022, le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est fixé à 33 000 €/MWh.
Le critère de sécurité d'approvisionnement du système électrique mentionné à l'article D. 141-12-6 du code de l'énergie est tel que :

- la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures ; et
- la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d'équilibre offre-demande est inférieure à deux heures.

La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 321-19 du code de l'énergie, l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.