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Annexe

JORF n°0186 du 13 août 2014

ARRÊTÉ du 5 août 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-7 et R. 522-30 ;

Considérant la demande du préfet de la région Guyane en date du 21 février 2014 ;

Considérant qu'une épidémie de chikungunya est en cours dans les Antilles et s'étend au département de la Guyane ;

Considérant l'avis 2014-SA-066 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux substances actives biocides pouvant être utilisées dans le cadre de la prévention d'une épidémie de chikungunya en Guyane en date du 18 mars 2014 ;

Considérant la résistance des moustiques vecteurs de Guyane à l'adulticide deltaméthrine de l'absence de produits adulticides de substitution ;

Considérant que la situation sanitaire ne permet pas de différer l'application de traitements adulticides et que, dans ces conditions, il convient d'autoriser l'utilisation du malathion dans le département de Guyane à des fins de lutte antivectorielle ;

Considérant les avis du Haut Conseil de la santé publique des 19 mai et 2 juillet 2014 précisant les conditions d'utilisation à mettre en œuvre pour l'emploi du malathion en Guyane pour la lutte antivectorielle dans le but de prévenir la propagation de l'épidémie de chikungunya se développant actuellement dans les Antilles,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par les opérateurs publics de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du malathion (no CAS 121-75-5) en tant que substance active, sont autorisées en Guyane à des fins de lutte antivectorielle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Au terme de ces 180 jours, l'utilisation du malathion fera l'objet d'un rapport par les structures chargées de la mise en œuvre des opérations de lutte antivectorielle aux ministres chargés de l'écologie, de la santé et des outre-mer.

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Article 2

Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 août 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

F. Weber

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos