Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.