La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;

Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences le 25 juin 2009 au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 mai 2009 ;

Vu l'avis du ministère de la défense en date du 18 mai 2009 ;

Vu l'avis de l'aviation civile en date du 7 mai 2009 ;

Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 15 avril 2009 ;

Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 11 mai 2009 ;

Vu l'avis de l'Observatoire de Paris en date du 14 avril 2009 ;

Le ministère de l'intérieur consulté,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 5 août 2009.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde