La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 92 du 19 juin 2025 fixant la grille des salaires, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2025 (NOR : TSST2522183V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Fait le 4 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc