Arrêté du 4 septembre 2025

Article 2

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Article 2

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par la collectivité concernée dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Signalisation routière : gestion des incidents lors d'une expérimentation

Résumé. En cas d'accident lié à une nouvelle signalisation pour cyclistes, les autorités doivent être informées rapidement et peuvent suspendre l'expérience.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par la collectivité concernée dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance