JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1

er

septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant à 7 % le taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter de l'année 2015 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant au titre de 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2026, est fixé à 163 (cent-soixante-trois).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat