JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1999 portant extension de l'accord collectif interdépartemental du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;

Vu la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) ;

Vu l'accord collectif interdépartemental du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort ;

Vu l'avenant n° 35 du 27 novembre 2023 à l'accord collectif interdépartemental du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 35 aux exploitations agricoles et coopératives

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les entreprises agricoles et leurs employés dans ces départements.

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 27 novembre 2023 à l'accord collectif interdépartemental du 1er novembre 1998 des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les changements de l'accord s'appliquent dès maintenant pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.