JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2010 portant extension de l'accord départemental de prévoyance du 22 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord départemental de prévoyance du 22 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;

Vu l'avenant n° 2 du 19 janvier 2024 à l'accord départemental de prévoyance du 22 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'avenant n° 2 à l'accord départemental de prévoyance des salariés non cadres du Cantal

Résumé Les règles de l'avenant n° 2 du 19 janvier 2024 pour les salariés non cadres du Cantal s'appliquent à tous, sauf pour certaines parties spécifiques et un terme exclu pour des raisons légales.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 janvier 2024 à l'accord départemental de prévoyance du 22 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et l'exclusion suivantes :
1° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018 ;
2° Le terme « adhérente » à l'article 5 de l'avenant est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les changements et punitions de l'accord supplémentaire commencent maintenant et durent jusqu'à la fin, selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.