JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Arrêté du 4 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 ;

Vu l'avenant n° 52 du 16 janvier 2023 à l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2024 ;

Vu les avis motivés de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 25 janvier 2024 et 18 avril 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 52

Résumé Tous les employeurs et salariés doivent suivre les règles de l'avenant n° 52, sauf celles sur les augmentations de salaires, qui sont interdites.

Les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 janvier 2023 à l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion suivante : les mots « sans préjuger des augmentations nécessaires à l'équilibre technique du régime qui font l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux » de l'article 1er de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Application de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.