JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 4 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2023 (NOR : MTRT2320267V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations d'un accord aux rémunérations annuelles garanties

Résumé Les règles de paiement pour les employés non cadres des industries métallurgiques des Ardennes sont maintenant obligatoires pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, les stipulations de l'accord du 23 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 de l'accord est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et conditions des effets et sanctions

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui pour le temps qu'il reste.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache et qu'il ait une valeur légale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.