Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Montpellier)Art. 1Création d'un service éducatif pour la jeunesse à MontpellierUn nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Montpellier et Sète. exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès du tribunal judiciaire et du tribunal pour enfants de Montpellier, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement)Art. L.322-4Étude de la situation du mineur avant jugementQuand un procureur envoie un mineur devant un juge, il demande une étude sur sa vie pour mieux comprendre sa situation., L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur)Art. L.322-5Étude obligatoire avant la détention d'un mineurAvant de mettre un mineur en détention provisoire, il faut d'abord étudier sa situation sociale et familiale., L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs)Art. L.422-4Procédure alternative pour mineursL'article explique comment les procureurs peuvent proposer des mesures alternatives aux poursuites pour les mineurs de plus de 13 ans, avec l'accord des parents et du mineur, et sous la supervision d'un juge. et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés)Art. L.423-6Procédure pour mineurs accusésQuand un mineur est accusé d'un crime, le procureur doit l'informer de ses droits, lui expliquer les accusations et lui permettre d'avoir un avocat. du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs)Art. L.124-1Conditions de détention pour les mineursLes mineurs en détention sont placés dans des quartiers spécialisés ou des établissements adaptés, avec un suivi par la protection judiciaire de la jeunesse. ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.