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Arrêté du 4 septembre 2020

portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier

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Création de services éducatifs pour les jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté crée des services éducatifs à Montpellier et Sète pour aider les jeunes en difficulté, notamment en matière de justice pénale et d'assistance éducative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2017 (Création d'un service éducatif et modification d'adresses) portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 (Création du STEMO Montpellier Est pour l'aide aux jeunes) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert Montpellier Ouest à Montpellier ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ de l'Hérault du 13 mai 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12 août 2020 ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Montpellier en deux : le STEMO Montpellier Est, composé de l'UEMO Montpellier Hortus et de l'UEMO Montpellier Littoral, et la création du STEMO Montpellier Ouest, composé de l'UEMO Montpellier Garrigues et de l'UEMO Sète, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2020 · Dernière version le 14 février 2026

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Création d'un service éducatif dans l'Hérault

Résumé. Un service éducatif à Montpellier et Sète est créé pour aider les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles du STEMO Montpellier Ouest dans la protection des mineurs), ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée "UEMO Montpellier Garrigues", sise, immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Sète dénommée "UEMO Sète", sise 4, rue Auguste-Lumière, 34200 Sète.

En vigueur depuis le 12 septembre 2020 · Dernière version le 14 février 2026

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Création d'un service territorial éducatif pour les mineurs à Montpellier

Résumé. Un service éducatif à Montpellier aide les mineurs et leurs familles en matière de justice pénale et d'assistance éducative.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Montpellier) exerce les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès du tribunal judiciaire et du tribunal pour enfants de Montpellier, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcés par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ;

- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

- la participation aux politiques publiques visant :

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 12 septembre 2020

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2020

Arrêté du 4 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3