JORF n°0222 du 11 septembre 2020

Arrêté du 4 septembre 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert Montpellier Ouest à Montpellier ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ de l'Hérault du 13 mai 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 12 août 2020 ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Montpellier en deux : le STEMO Montpellier Est, composé de l'UEMO Montpellier Hortus et de l'UEMO Montpellier Littoral, et la création du STEMO Montpellier Ouest, composé de l'UEMO Montpellier Garrigues et de l'UEMO Sète, afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Montpellier Ouest », sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Ouest est composé des unités éducatives suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Montpellier Garrigues », sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Sète », sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.

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Article 2

Le STEMO Montpellier Ouest assure les missions suivantes :

- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet