La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), signée à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 (Décret sur les droits des travailleurs de la mer)Décret sur les droits des travailleurs de la merLa France met en place des règles pour protéger les droits des marins, comme des contrats justes, de bons logements et des soins médicaux. ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5565-1 (Documents obligatoires pour les marins)Art. L.5565-1Documents obligatoires pour les marinsLes documents obligatoires pour l'équipage doivent être affichés et disponibles dans plusieurs langues., L. 5565-2 (Documents accessibles aux agents de contrôle)Art. L.5565-2Documents accessibles aux agents de contrôleLes agents chargés du contrôle peuvent copier certains documents des navires, listés par décret. et R. 5561-2 (Déclaration d'activité maritime en France)Art. R.5561-2Déclaration d'activité maritime en FranceLes armateurs doivent déclarer leurs activités maritimes en France au moins 72 heures à l'avance par voie électronique.,
Arrête :