Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le suivant: extension du bâtiment Ceram (tranche 1991).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.