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Arrêté du 4 octobre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective susvisée.
A l'article 2, les mots : « la part des organisations syndicales d'employeurs et répartie de la suivante : 100 % » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
A l'article 5-1, les mots : « au titre des employeurs : un nombre de représentants de la FFPB titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Cour de cassation.
L'alinéa 2 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de cet accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3