Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cadillac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
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JORF n°0238 du 12 octobre 2016
Arrêté du 4 octobre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Soulac-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre-Médoc (Gironde).
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Article 3
La gestion comptable et financière des commune de Listrac-de-Durrèze, Pellegrue, Massugas, Auriolles et Landerrouat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
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Article 4
La trésorerie de Mérignac est regroupée sur la trésorerie de Pessac (Gironde).
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Article 5
La trésorerie de Lesparre-Médoc est regroupée sur la trésorerie de Soulac-sur-Mer (Gironde).
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Article 6
Les trésoreries de Lesparre-Médoc et de Mérignac (Gironde) sont supprimées.
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 4 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette