I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :

| OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------| |Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure au 1er avril 2010.|Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009.| |Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne au 1er mai 2010. |Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009.| | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Boulogne (Pas-de-Calais) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Château-Thierry (Aisne) au 11 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hirson (Aisne) au 11 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Saint-Quentin (Aisne) au 1er septembre 2012. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour d'Evreux (Eure) au 11 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Douai (Nord) au 26 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Dunkerque (Nord) au 26 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Hazebrouck (Nord) au 26 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Beauvais (Oise) au 22 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Beauvais (Oise) au 22 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Béthune (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative auprès du tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avion (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Pol (Pas-de-Calais) au 25 février 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Dieppe (Seine-Maritime) au 10 mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. | | Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour du Havre (Seine-Maritime) au 10 mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. |

II.-Redéploiement de personnels donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) :

| SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Normandie, sise à Rouen. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, sise à Lille. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, sise à Beauvais. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais, sise à Arras. | Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | |Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme et de l'Aisne, sise à Amiens.| Mutation ou déplacement des agents de la direction entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | EPE de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime). |Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.| | Centre d'action éducative de Rouen Lafosse (Seine-Maritime). | Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | Unité éducative auprès du tribunal de Lille (Nord). | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | Unité éducative de milieu ouvert de Dunkerque-Ouest (Nord). | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | Unité éducative d'hébergement collectif de Raismes (Nord). | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. | | EPE de Beauvais (Oise). |Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.| | Centre d'action éducative de Saint-Omer (Pas-de-Calais). | Mutation ou déplacement des agents du contre entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. |

III.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) :

| SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| |Déménagement du centre éducatif renforcé de Saint-Léger-du-Bourg Denis (Seine-Maritime) au Havre (Seine-Maritime) au 1er septembre 2010.|Mutation ou déplacement des agents du centre entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2012.| | Déménagement de l'unité éducative d'activité de jour de Creil (Oise) à Montataire (Oise) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. |