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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2006 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 11 septembre 2007 accordé à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2007 portant le numéro 1238502, Arrêtent :
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006, dont l'objet est de décrire les pratiques de recours des employeurs et leur opinion vis-à-vis de ces contrats.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
1 version
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES est le destinataire des informations nominatives.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la DARES.
1 version
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier