JORF n°241 du 15 octobre 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 15 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- l'avenant n° 68 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualication professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 15 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant n° 67 du 7 avril 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur ne peut financer, dans le cadre du plan de formation, que les frais afférents à la validation organisée par l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- l'avenant n° 68 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualication professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée.