JORF n°238 du 13 octobre 2000

Arrêté du 4 octobre 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la directive 82/471/CEE du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1982 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par la directive 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995, la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 et la directive 1999/20 du Conseil du 22 mars 1999 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 10 (f) et 18 ;

Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 juillet 2000,

Arrêtent :

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Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé, dans la colonne 7 « Dispositions particulières », les déclarations à porter sur l'étiquette ou l'emballage des produits suivants :

- produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe des bactéries, levures, excepté les levures cultivées sur substrats d'origine animale ou végétale, algues, champignons inférieurs (1.1.1, 1.1.2.1, 1.1.2.2, 1.1.3, 1.4.1) ;

- coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation (2.3.1, 2.3.2) ;

- acides aminés et leurs sels (3.1.1, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.5, 3.2.6, 3.2.7, 3.3.1, 3.4.1, 3.4.2) ;

- analogues hydroxylés des acides aminés (4.1.1, 4.1.2),

sont complétées par un tiret ainsi rédigé :

« - le numéro d'agrément ».

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er avril 2001.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de la directive n° 82/471/CEE du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1982 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par la directive n° 95/69/CE du Conseil du 22 décembre 1995 ; de la directive n° 95/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 et la directive n° 1999/20 du Conseil du 22 mars 1999. Application des articles 10 (f) et 18 du décret n° 86-1037. L'annexe de l'arrêté du 27 août 1987 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté. Entrée en vigueur : 1er avril 2001.

Fait à Paris, le 4 octobre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation,

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié