Article 1
La société coopérative Santrac, identifiée sous le numéro SIREN 329 381 016 et sise 13, rue Denis-Papin, Le Lion d'Angers (49220), est autorisée à sortir du statut coopératif.
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JORF n°0269 du 16 novembre 2025
Arrêté du 4 novembre 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le deuxième alinéa de son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1
er
à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 9 septembre 2025 ;
Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de la SANTRAC, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,
Arrête :
Article 2
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère jusqu'à leur dévolution.
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Article 3
La société mentionnée à l'article 1er rend compte annuellement au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
P. Guyonnet-Dupérat