JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Arrêté du 4 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

Vu l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 24 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 21 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Résumé Tous doivent suivre les nouvelles règles de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant n° 21

Résumé Tout le monde sous le régime AGIRC-ARRCO doit maintenant suivre les règles de l'avenant n° 21.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel