JORF n°0267 du 10 novembre 2024

Arrêté du 4 novembre 2024

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 4 novembre 2024, la société EVOLELEC, dont le siège social est situé 21, rue du Luyot, 59113, à Seclin, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels.
La société EVOLELEC est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.