Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Carine Fuligni, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du secrétariat inter-régional et Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
b) En l'absence de Mme Carine Fuligni et de Mme Sylvie Courouge, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à Mme Isabelle Sénicourt, attachée d'administration de l'Etat, responsable du management de la performance.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :
M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Mme Stéphanie Doumas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Mme Françoise Gantzer, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe ;
Mme Tiphanie Mosaka, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
Mme Catherine Dova, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Karine Pelletant, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Fanny Millet, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe ;
Mme Monique Lestage, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Maryline Fremondiere, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Lysiane Senmartin, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Laurence Bresson, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Marie-Noëlle Snanedj, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
Mme Pascale Giral, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
M. Laurent Genolini, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de deuxième classe ;
Mme Alizée Poittevin, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
Mme Agnès Tracol, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe ;
Mme Zélia Braz, assistante d'administration de classe normale ;
Mme Catherine Carrère, intérimaire ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.