JORF n°0287 du 27 novembre 2020

Article 1

Article 1

En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de production des récoltants vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2020 à minuit.


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Version 1

En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de production des récoltants vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2020 à minuit.