Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2014, édition électronique, texte n° 14, après l'article 2, il est ajouté la mention ci-dessous :

« La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur,

T. Lesueur ».