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Arrêté du 4 novembre 2012

portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2012

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Arrêté du 4 novembre 2012 sur le financement des associations familiales

Résumé. En 2012, l'argent pour les associations familiales est partagé selon des accords spécifiques, et la directrice générale de la cohésion sociale est responsable de sa mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 (Financement des associations familiales) ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales en 2012) relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2012 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 24 octobre 2012,

Arrête :

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Répartition des fonds pour les associations familiales en 2012

Résumé. En 2012, une partie de l'argent pour les associations familiales est partagée entre elles selon des accords spécifiques.

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent cinquante-six mille quatre cent soixante-dix-sept euros et soixante-dix-sept centimes (1 756 477,77 €) pour l'année 2012.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-vingt dix-huit mille quatre cent quarante-huit euros et treize centimes (4 098 448,13 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

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Exécution d'un arrêté sur le financement des associations familiales

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le financement des associations familiales.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Arrêté du 4 novembre 2012
Article 1
Article 2