JORF n°0271 du 21 novembre 2012

Arrêté du 4 novembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2012 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales du 24 octobre 2012,

Arrête :

Article 1

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'union nationale des associations familiales est fixé à un million sept cent cinquante-six mille quatre cent soixante-dix-sept euros et soixante-dix-sept centimes (1 756 477,77 €) pour l'année 2012.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-vingt dix-huit mille quatre cent quarante-huit euros et treize centimes (4 098 448,13 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade